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Prud'hommes de Saint Omer
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Papillonne
Musikwizzeuse
02.07.2017 22:33:20
Prud'hommes de Saint Omer
Citation :
L’enfant ne venait plus, la nourrice a eu gain de cause
En janvier, une nounou avait signé un CDI avec des parents qui fixe les conditions de garde de leur enfant. Un mois plus tard, elle n’avait plus aucune nouvelle. Le conseil de prud’hommes a tranché.
La nourrice agréée n’a plus été payée après quatre mois de contrat.
Une assistante maternelle s’était tournée vers les prud’hommes car ses employeurs ne la payaient plus. Elle avait signé avec eux un CDI pour la garde de leur enfant en janvier. Mais en février, la nounou ne reçoit plus l’enfant. Son salaire est néanmoins payé jusqu’en avril.
Mais sans rupture officielle du contrat de travail, elle ne peut faire valoir ses droits. Les parents ne s’étaient pas présentés en septembre à une convocation au conseil de prud’hommes pour tenter une conciliation. L’affaire a donc été jugée en audience publique.
Le tribunal a condamné les parents à régler les salaires de leur nourrice entre mai et le 12 septembre, date à laquelle le contrat de travail a été résilié judiciairement, ainsi que ses congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis (environ 3 000 euros au total).
Si les parents ne s’exécutent pas, une astreinte de 150 euros par jour de retard leur sera imposée au bout de cinq jours (pendant trente jours). Même amende si les employeurs ne font pas parvenir à leur ancienne nourrice les fiches de salaires, un certificat de travail et l’attestation de fin de contrat pour faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.
Enfin, l’assistante maternelle recevra 1 000 euros pour régler les frais de justice.
Christeo
03.07.2017 06:50:14
Elle va avoir du mal à récupérer ses sous..........
Thelma
03.07.2017 08:26:39
pour une fois que ça va dans notre sens
Bulle
04.07.2017 17:46:39
merci pour ce compte rendu.
est ce qu'en cas de problème identique, ça sert de jurisprudence ?
Démission des parents : action consistant à donner beaucoup d'argent de poche et peu de gifles
Christeo
05.07.2017 06:54:22
Je n'sais pas si toutes les "condamnations" font jurisprudence......
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